Comment soumettre une déclaration SIPSI pour travailler en France ? Explications étape par étape, champs obligatoires, exceptions et erreurs fréquentes.
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Votre entreprise détache des collaborateurs sur un chantier en France. Avant que le premier travailleur franchisse la frontière, vous devez soumettre une déclaration SIPSI. Cet article explique précisément ce qu'est SIPSI, les étapes à suivre et ce qu'il ne faut pas oublier.
Déclaration SIPSI, Carte BTP et représentant avec une date par salarié. Vous déclarez vous-même, le logiciel contrôle. Un abonnement par pays.
Cet article s'adresse aux entreprises établies hors de France — notamment en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg — qui détachent temporairement des travailleurs sur le territoire français.
Mis à jour : Juillet 2026
Pays : France
Source : sipsi.travail.gouv.fr
Extrait 1 : vue d'ensemble, quand déclarer et amendes — extrait du webinaire WorkAdministration
Extrait 2 : portail SIPSI étape par étape et exceptions pour indépendants — extrait du webinaire WorkAdministration
Qu'est-ce que SIPSI ?
SIPSI est l'acronyme de Système d'Information sur les Prestations de Services Internationaux — le système de déclaration en ligne de l'Inspection du travail française. Via SIPSI, vous enregistrez chaque détachement de travailleurs en France avant le début des travaux .
Après votre déclaration, vous recevez un code de confirmation avec QR code. Conservez ce code dans votre dossier de chantier et emportez-le sur site — l'inspection le vérifie activement.
Quand la déclaration SIPSI est-elle obligatoire ?
Dans la quasi-totalité des situations où votre entreprise fournit des services en France avec son propre personnel :
Chantiers de construction et d'installation
Service technique, maintenance et réparation
Mise en service et montage
Travaux d'inspection et de contrôle sur site
Quand n'est-il pas nécessaire de déclarer ?
L'obligation de déclaration ne s'applique pas, entre autres, dans les situations suivantes (Code du travail L1262-1 3°, L1262-6) :
Activités pour compte propre sans client français — visite de salon professionnel, prospection de marché, conférence ou visite interne sans prestation de service auprès d'un donneur d'ordre français. Attention : vos travailleurs restent soumis aux droits fondamentaux du travail français et doivent être en possession des documents requis.
Indépendants / auto-entrepreneurs et dirigeants — les travailleurs indépendants et les dirigeants qui ne sont pas salariés de l'entreprise ne sont pas soumis à la déclaration SIPSI. Ils doivent toutefois disposer des documents suivants : preuve du statut d'indépendant dans leur pays d'origine (extrait du registre du commerce ou registre professionnel) et un certificat A1 valide.
Entreprises de transport — cabotage et transport international — des règles spécifiques s'appliquent aux transporteurs (en vigueur depuis le 2 février 2022). Le cabotage et le transport de marchandises transfrontalier non bilatéral sont déclarés via le système IMI (postingdeclaration.eu), et non via SIPSI. Les transports internationaux bilatéraux et le transit sont entièrement exemptés de déclaration. Cela vaut pour les transporteurs de l'UE avec des véhicules de plus de 3,5 t ; les transporteurs hors UE, les véhicules légers et les conducteurs mis à disposition par une agence ou au sein d'un groupe déclarent toujours via SIPSI.
Intérimaires d'une entreprise de travail temporaire étrangère — pas de dispense : l'entreprise de travail temporaire dépose elle-même une déclaration SIPSI (plus détaillée) avant la mise à disposition, en français (Code du travail R1263-6 et R1263-7). Si votre entreprise étrangère recourt à des intérimaires pour un chantier en France, informez l'agence du détachement au préalable (L1262-2-1 IV).
Attention — visites commerciales
La question de savoir si une visite commerciale chez un client est soumise à déclaration reste une zone grise. En cas de doute, effectuez une déclaration. Une déclaration ne coûte rien ; une amende lors d'un contrôle peut atteindre 4 000 € par travailleur.
Simplification depuis 2023
Depuis 2023, le formulaire SIPSI a été simplifié. Les champs suivants ne sont plus à renseigner :
Type d'équipements ou de procédures dangereux
Horaires de travail du salarié (heure de début, heure de fin, pauses)
Date de signature du contrat de travail
Modalités de prise en charge des frais de déplacement, indemnités de repas et hébergement
Cela rend la déclaration plus rapide à remplir qu'il y a quelques années. L'essentiel reste : coordonnées de l'entreprise, donneur d'ordre, lieu(x) de travail, salariés avec taux horaire, l'État dont relève la sécurité sociale de chaque salarié (A1), l'hébergement collectif éventuel et le représentant (Code du travail R1263-3).
SIPSI étape par étape
Accéder au portail SIPSI
Ouvrez sipsi.travail.gouv.fr et créez un compte si vous n'en avez pas encore. Lors de l'inscription, sélectionnez « entreprise étrangère ».
→ sipsi.travail.gouv.fr
Saisir les informations de votre entreprise
Raison sociale, adresse, numéro d'immatriculation ou numéro de TVA européen, et personne de contact. Cette configuration n'est nécessaire qu'une seule fois par compte.
Désigner votre représentant
Chaque déclaration exige un représentant en France — une personne joignable pendant toute la durée du détachement, parlant français et pouvant être contactée par l'inspection. Voir la section ci-dessous pour savoir qui peut remplir ce rôle et quelles informations sont nécessaires.
Saisir les informations de la mission
Donneur d'ordre, lieu de travail, type de prestation, date de début et date de fin prévisionnelle. Une déclaration couvre jusqu'à 5 lieux de travail avec la même date de début et de fin.
Ajouter les travailleurs
Par travailleur : nom, date de naissance, nationalité, fonction et éléments de rémunération. Il est possible d'ajouter des travailleurs à une déclaration existante si des personnes supplémentaires rejoignent le chantier ultérieurement.
Envoyer et conserver le code de confirmation
Après l'envoi, vous recevez immédiatement un code de confirmation avec QR code. Conservez-le dans votre dossier de chantier, transmettez-le au responsable sur site et remettez-en une copie à votre donneur d'ordre français : il doit pouvoir la présenter et devrait sinon déclarer lui-même dans les 48 heures (Code du travail L1262-4-1).
✓ Terminé — conservez le code immédiatement, pas seulement lorsque l'inspecteur est déjà à la porte
Le représentant ( représentant )
Le représentant est une obligation légale, pas une simple formalité. L'Inspection du travail utilise activement ce point de contact lors des contrôles. Voici ce que vous devez savoir.
Qui peut être le représentant ?
Propriétaire / dirigeant À condition d'être présent sur le lieu de travail pendant le détachement.
Travailleur détaché L'un des travailleurs détachés peut agir en qualité de représentant.
Donneur d'ordre français Le client peut accepter d'agir en qualité de représentant.
Autre entreprise française Toute entreprise établie en France disposant d'un numéro SIRET et disposée à assumer ce rôle.
Cabinet d'avocats ou prestataire de services Un prestataire établi en France (avocat, chambre de commerce, service de déclaration) disposant d'un numéro SIRET ; un cabinet établi uniquement dans votre pays d'origine ne peut pas remplir ce rôle (Code du travail L1262-2-1 II, R1263-3).
Exigences relatives au représentant
Maîtrise du français — l'inspecteur communique en français.
Joignable localement — la présence physique n'est pas requise, mais le représentant doit être joignable par téléphone et par e-mail pendant toute la durée du détachement.
Conservation des documents — le représentant conserve les documents sensibles du personnel (contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de paiement) sur papier ou sous forme numérique et traduits en français, afin que l'inspection puisse y accéder rapidement (Code du travail R1263-1).
Informations à saisir dans SIPSI pour le représentant
Prénom et nom
Date et lieu de naissance
Adresse e-mail et numéro de téléphone
Adresse postale en France
Déclaration d'acceptation (le représentant doit donner son accord)
Date de début et durée (au maximum égale à la durée du détachement)
Conseil : Désignez le représentant bien avant la date de début. Dans la check-list France de WorkAdministration, le représentant est une étape distincte à côté de la déclaration SIPSI : vous le renseignez dans la déclaration, l'application vérifie que ses coordonnées figurent dans votre dossier.
Modifications après la déclaration
La date de fin change-t-elle ou de nouveaux travailleurs rejoignent-ils le chantier ? Mettez à jour la déclaration via le même portail. Les modifications importantes, comme un changement de lieu de travail, nécessitent une nouvelle déclaration.
Problème technique sur le portail ? La voie d'urgence est : Dgt.declaration-psi@travail.gouv.fr
Détachements répétés — pas encore de simplification
La loi du 5 septembre 2018 (Code du travail L1263-8) prévoit une possible simplification administrative pour les entreprises qui détachent régulièrement les mêmes travailleurs en France. Malheureusement, le décret d'application nécessaire n'a pas encore été publié . La simplification n'est donc pas encore opérationnelle. Chaque détachement doit pour l'instant être déclaré séparément via SIPSI.
Conseil : Soumettez la déclaration dès que vous connaissez la date de début et le lieu — pas le jour même. Cela vous laisse le temps de demander la Carte BTP (secteur du BTP) et de constituer le dossier d'inspection.
Amendes en cas de non-respect
4 000 €
au maximum, par salarié détaché
8 000 € en cas de récidive dans les 2 ans · 500 000 € au total au maximum (Code du travail L1264-3)
L'Inspection du travail effectue des contrôles actifs sur les chantiers de construction et dans les entreprises d'installation. L'amende s'applique par travailleur non inclus dans la déclaration — même si la déclaration a bien été soumise pour d'autres travailleurs. La même amende s'applique en cas d'absence de représentant, de déclaration incomplète ou de documents manquants (L1264-1) ; votre donneur d'ordre français encourt le même montant s'il ne détient pas de copie de votre déclaration (L1264-2).
→ Liste de contrôle complète pour travailler en France — toutes les obligations sur une seule page
SIPSI dans votre check-list France
Dans le logiciel de WorkAdministration, la déclaration SIPSI et le représentant sont des étapes de la check-list France : vous déposez la déclaration sur sipsi.travail.gouv.fr, l'application vérifie l'accusé de réception que vous téléversez.
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Cet article est fondé sur le Code du travail et des sources officielles (situation : juillet 2026). Il s'agit d'informations générales et non de conseils juridiques. La réglementation peut évoluer ; en cas de doute, consultez un conseiller spécialisé. Sources : sipsi.travail.gouv.fr · travail-emploi.gouv.fr · service-public.fr
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