En tant que donneur d'ordre, vous êtes responsable de la conformité de vos sous-traitants en France. Ce que vous contrôlez, quand et quels sont les risques.
Blog · Sous-traitance · France
Vous avez un chantier en France et vous faites appel à un sous-traitant. Ce que beaucoup d'entreprises ignorent : en tant que donneur d'ordre, vous êtes coresponsable du respect des obligations de ce sous-traitant. En cas de manquement, vous pouvez vous-même recevoir une amende — même si vos propres documents sont en règle.
Déclaration SIPSI, Carte BTP et représentant avec une date par salarié. Vous déclarez vous-même, le logiciel contrôle. Un abonnement par pays.
Cet article s'adresse aux entreprises établies hors de France — notamment en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg — qui détachent temporairement des travailleurs sur le territoire français.
Mis à jour : Juillet 2026
Pays : France
Source : legifrance.gouv.fr
Extrait de webinaire : responsabilité solidaire, obligation de vigilance et documentation de chaîne lors du recours à des sous-traitants en France — extrait du webinaire WorkAdministration
Quand l'obligation de contrôle s'applique-t-elle ?
La législation française prévoit deux obligations de contrôle ( devoir de vigilance ), avec des seuils différents :
Chaque contrat · dès 5 000 € HT
Chaque contrat — Avant le début des travaux, vous vérifiez que votre sous-traitant a déposé sa déclaration SIPSI et désigné un représentant ; demandez une copie de la déclaration (Code du travail L1262-4-1). À partir de 5 000 € HT — À la signature puis tous les 6 mois, vous obtenez en plus son justificatif d'immatriculation, son numéro de TVA et son attestation de sécurité sociale (A1) (L8222-1, R8222-1, D8222-7).
Si le contrat est inférieur à 5 000 € ? Seule l'obligation documentaire de L8222-1 disparaît ; la vérification de la déclaration SIPSI et du représentant reste obligatoire pour chaque contrat.
Que vérifier — et quand ?
Avant le début des travaux
Demandez la preuve que votre sous-traitant a déposé sa déclaration SIPSI et désigné un représentant. Conservez ces documents dans votre dossier de projet.
Tous les 6 mois (contrats à partir de 5 000 €)
Redemandez les documents de L8222-1 : immatriculation, numéro de TVA, certificats A1 (D8222-7). De nouveaux travailleurs ou une nouvelle période de détachement ? Demandez alors la déclaration SIPSI mise à jour.
À chaque changement de personnel chez le sous-traitant
De nouveaux travailleurs chez le sous-traitant ? Demandez la confirmation SIPSI mise à jour couvrant ces travailleurs.
Quels documents demander ?
Documents à obtenir du sous-traitant
Code de confirmation SIPSI Preuve que la déclaration a été déposée avant le début des travaux
Coordonnées du représentant en France Nom, adresse et numéro de téléphone — joignable pendant toute la durée du détachement
Certificat A1 par travailleur Preuve d'affiliation à la sécurité sociale dans le pays d'origine
Carte BTP par travailleur BTP (bâtiment) Activée pour la mission en cours
Qualifications et diplômes professionnels JQPA pour les travaux électriques, gaz, chauffage ; assurance décennale pour la construction
Conservez tout : Classez tous les documents du sous-traitant par projet — avec la date de réception. En cas de contrôle ultérieur, vous démontrerez ainsi que vous avez bien respecté votre obligation de vigilance.
Responsabilité en chaîne : quel est votre risque ?
Le droit français prévoit une responsabilité solidaire en cas de manquement des sous-traitants. En tant que donneur d'ordre, vous risquez :
votre propre amende si vous avez omis la vérification SIPSI et que le sous-traitant n'a pas déclaré (L1264-2)
les salaires impayés des travailleurs du sous-traitant si vous n'agissez pas après information écrite (L3245-2)
ses impôts, cotisations et salaires si vous n'avez pas obtenu les documents de L8222-1 et qu'il est condamné pour travail dissimulé (L8222-2)
4 000 €
par travailleur en cas d'infractions dans la chaîne
8 000 € en cas de récidive · max. 500 000 € par entreprise
Attention aux sous-traitants de dernière minute
Vous ne pouvez pas confier une mission à un sous-traitant le jour même en vous attendant à ce qu'il soit déjà en conformité. Les déclarations SIPSI, les certificats A1 et la Carte BTP demandent du temps. Prévoyez l'intégration du sous-traitant au moins 2 semaines avant le début des travaux.
Qu'en est-il des sous-sous-traitants ?
La loi sur la sous-traitance (loi 75-1334) ne fixe pas de limite au nombre de niveaux de sous-traitance, mais la responsabilité solidaire court à travers toutes les strates. Plus il y a de niveaux, plus le défi de conformité est important. Veillez à exiger de vos sous-sous-traitants les mêmes documents que ceux que vous demandez à vos sous-traitants directs.
→ Liste de contrôle complète pour travailler en France — y compris les missions avec sous-traitants
Plusieurs sous-traitants en France ?
WorkAdministration vous aide à organiser la conformité de toute votre chaîne — de SIPSI à la Carte BTP en passant par la documentation de chaîne.
En savoir plus sur la sous-traitance
Nous contacter
Cet article est basé sur le Code du travail et des sources officielles (situation : juillet 2026). Il s'agit d'une information générale et non d'un conseil juridique. La réglementation peut évoluer ; en cas de doute, consultez un conseiller spécialisé.
Demander un devis · En savoir plus sur WorkAdministration.com