Conditions générales

1. Général

1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et devis établis par WorkAdministration et à tous les contrats en vertu desquels WorkAdministration fournit au client des prestations, conseils, informations, accompagnement, accès au tableau de bord, support documentaire, helpdesk ou autres travaux, sauf accord écrit exprès contraire des parties.
2. L'applicabilité des conditions du client et/ou de tiers est expressément rejetée, sauf acceptation écrite expresse par WorkAdministration.
3. WorkAdministration peut à tout moment modifier les présentes conditions. La version la plus récente peut être publiée sur le site web ou transmise au client. Les modifications engagent les parties à compter du jour suivant leur transmission, sauf accord écrit contraire.
4. Si une disposition des présentes conditions ou d'un contrat est en tout ou en partie nulle, annulable ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. WorkAdministration fixera alors une disposition licite se rapprochant au plus près de l'intention initiale.
5. En cas de contradiction entre le contrat/devis et les présentes conditions, les dispositions du contrat/devis prévalent.
6. Les services de WorkAdministration concernent l'accompagnement pratique du travail transfrontalier temporaire : enregistrements, déclarations, documents, constitution de dossier, mise en place du tableau de bord, helpdesk et accompagnement de projet. WorkAdministration n'est ni cabinet d'avocats, ni cabinet fiscal, ni cabinet de paie, ni représentant local, sauf accord écrit exprès contraire.
7. Si une évaluation fiscale, juridique, sociale, administrative locale ou spécialisée complémentaire est nécessaire, WorkAdministration peut le signaler et, uniquement avec l'accord préalable du client, aider à la coordination avec un partenaire externe spécialisé.

2. Devis et contrat

1. Un contrat n'est conclu qu'après acceptation écrite du devis par le client, ou dès que WorkAdministration a commencé l'exécution avec l'accord du client. Les accords divergents ou complémentaires n'engagent WorkAdministration que s'ils sont confirmés par écrit.
2. Les devis sont fondés sur les informations fournies par le client. Le client garantit avoir communiqué, au mieux de sa connaissance, toutes les informations essentielles à la mise en place, l'exécution et la clôture de la mission.
3. WorkAdministration peut, pendant la durée de validité d'un devis, en modifier le contenu ou retirer l'offre.
4. WorkAdministration se réserve le droit de refuser des missions, projets, demandes, participants et/ou utilisateurs sans avoir à en justifier.
5. Les références au client dans les présentes conditions incluent également ses représentants, mandataires, salariés, tiers engagés, héritiers et autres ayants droit, le cas échéant.
6. Le client garantit que la personne signant en son nom dispose des pouvoirs suffisants et renonce à opposer l'absence de tels pouvoirs à WorkAdministration.

3. Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, checklists, modèles, tableaux de bord, textes, vidéos et autres matériaux fournis par WorkAdministration appartiennent exclusivement à WorkAdministration ou à ses concédants.
2. Le client n'obtient qu'un droit d'usage non exclusif et non transférable pour la durée et la finalité du contrat.

4. Confidentialité

1. Les parties traitent comme confidentielles toutes les informations confidentielles reçues l'une de l'autre et ne les utilisent que pour l'exécution du contrat.
2. WorkAdministration peut citer le client à titre de référence de manière générale (raison sociale et service), sauf opposition écrite du client.

5. Publication et communication

1. L'ensemble des pièces, données et informations fournies par WorkAdministration est destiné exclusivement à l'usage du client dans le cadre convenu. Sans autorisation écrite, le client ne peut ni les reproduire, ni les publier, ni les communiquer à des tiers.
2. Le client ne peut faire la publicité ou publier l'existence ou le contenu d'un contrat avec WorkAdministration sans son autorisation écrite préalable.
3. Les entretiens, e-mails, réunions en ligne, notes de projet et autres communications peuvent être enregistrés ou documentés par WorkAdministration à des fins de constitution de dossier, d'exécution, d'amélioration qualité et de preuve, dans la limite légale.

6. Coopération du client

1. Le client fournit à WorkAdministration, sur première demande, toutes les données, documents et informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
2. Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité et la fiabilité des informations mises à disposition, y compris lorsqu'elles proviennent de salariés, sous-traitants, indépendants ou autres tiers.
3. WorkAdministration peut suspendre l'exécution jusqu'à ce que le client se soit acquitté des obligations du présent article.
4. WorkAdministration peut facturer au client les coûts supplémentaires résultant de retards, d'informations incomplètes ou erronées ou de circonstances de projet modifiées, aux tarifs alors en vigueur.

7. Honoraires et paiement

1. Tous les honoraires et tarifs s'entendent hors TVA et autres taxes publiques, sauf mention expresse contraire.
2. Les factures sont payées selon les conditions indiquées sur la facture. À défaut, le client paie dans les 14 jours suivant la date de facture, sans déduction, compensation ni suspension.
3. En cas de défaut de paiement dans le délai convenu, le client doit sans mise en demeure les intérêts légaux sur le montant dû. En cas de persistance du défaut après mise en demeure, le client doit également les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires éventuels.
4. WorkAdministration peut facturer, à la conclusion du contrat ou pendant son exécution, des acomptes sur les honoraires à facturer.
5. Si, selon WorkAdministration, la solvabilité du client le justifie, WorkAdministration peut exiger des garanties complémentaires. À défaut, WorkAdministration peut suspendre l'exécution.

8. Modifications et travaux supplémentaires

1. WorkAdministration informe le client par écrit dans les meilleurs délais si une modification convenue affecte ou peut affecter la date indicative d'achèvement.
2. Si un honoraire forfaitaire a été convenu, WorkAdministration informe le client par écrit à l'avance si la modification convenue conduit à dépasser cet honoraire.
3. Les travaux supplémentaires comprennent notamment les changements de pays, de durée, de planning, du nombre de salariés, sous-traitants ou indépendants, documents supplémentaires, configuration supplémentaire du tableau de bord, questions additionnelles, exigences légales ou portails modifiées, contacts supplémentaires ou évaluation spécialisée non prévue au devis.

9. Responsabilité

1. Toute responsabilité de WorkAdministration pour un dommage subi par le client ou des tiers est limitée au montant versé dans le cas concerné par l'assurance responsabilité civile professionnelle de WorkAdministration, augmenté de la franchise.
2. En l'absence de versement au titre de l'assurance, la responsabilité est limitée au montant payé par le client à WorkAdministration au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois, avec un maximum de 25 000 EUR.
3. WorkAdministration n'est jamais responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, perte de bénéfices, économies manquées, perte de goodwill, atteinte à la réputation ou dommages liés à l'interruption d'activité.
4. Les recherches, l'accompagnement, le contrôle documentaire, la constitution de dossier et les conseils sont fournis avec soin et, si nécessaire, en coopération avec des partenaires externes soigneusement sélectionnés. Cela ne constitue toutefois aucune garantie que le client respecte pleinement l'ensemble des obligations étrangères, locales, fiscales, sociales ou administratives.
5. Le client garantit WorkAdministration contre les réclamations de tiers liées à l'exécution du contrat, sauf en cas de dol ou de faute lourde de WorkAdministration. Les dirigeants, salariés, tiers engagés et partenaires externes de WorkAdministration ne peuvent jamais être mis en cause directement par le client.

10. Force majeure

1. WorkAdministration n'est pas tenue d'exécuter une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. La force majeure inclut, outre ce qui est reconnu par la loi et la jurisprudence, toute cause extérieure sur laquelle WorkAdministration n'a pas d'influence.
2. Sont notamment inclus : force majeure chez les fournisseurs ou partenaires, défauts de biens, équipements, logiciels ou matériaux de tiers ou du client, intempéries extrêmes, mesures gouvernementales, fermeture ou dysfonctionnement de portails étrangers, panne électrique, panne internet ou télécoms, guerre, grève, maladie, pandémie et indisponibilité du personnel.
3. Pendant la force majeure, les obligations de WorkAdministration sont suspendues. Si la période dépasse 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat. Aucune indemnité n'est alors due.

11. Durée et résiliation

1. Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée au devis. À défaut d'indication, une durée de 12 mois s'applique.
2. À l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une même durée, sauf résiliation écrite d'une partie au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours.
3. La résiliation en cours de période n'est pas possible, sauf dans les cas prévus à l'article 12.

12. Suspension et résolution

1. WorkAdministration peut suspendre l'exécution ou résoudre le contrat si le client ne remplit pas ses obligations en tout ou en partie ou à temps, si des circonstances portées à sa connaissance après la conclusion du contrat donnent lieu de craindre que le client ne remplira pas ses obligations, ou si le retard imputable au client ne permet plus de raisonnablement exiger l'exécution aux conditions initiales.
2. En cas de suspension ou de résolution, WorkAdministration n'est en aucune manière tenue d'indemniser les dommages et frais en découlant.
3. Si la résolution est imputable au client, WorkAdministration peut réclamer l'indemnisation, y compris les frais directs et indirects.
4. WorkAdministration peut résoudre le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, par notification écrite, en cas de faillite, liquidation ou cessation de l'entreprise du client, demande ou obtention de sursis de paiement, ou changement de contrôle.

13. Extinction des droits

1. Un an après la date à laquelle le conseil, le service, l'information écrite ou orale a été fourni ou à laquelle les travaux visés par la réclamation ont été réalisés, tout droit du client à l'encontre de WorkAdministration pour un dommage résultant de manquements ou d'erreurs de WorkAdministration dans l'exécution du contrat s'éteint.

14. Loi applicable et litiges

1. Tous les contrats entre WorkAdministration et le client sont régis par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges seront soumis exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement de La Haye, Pays-Bas, sauf disposition impérative contraire.

Disposition finale

Les présentes conditions générales peuvent être jointes séparément aux devis, confirmations et contrats de WorkAdministration et être publiées sur son site web.

Coordonnées de l'entreprise