Éviter 30% de retenue

Inscription F-skatt Suède

  • •Preuve d'entrepreneuriat auprès de Skatteverket
  • •Sans inscription F-skatt, votre client suédois retiendra automatiquement l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales de votre rémunération. Avec le F-skatt, vous prouvez que vous êtes responsable de vos propres paiements fiscaux.

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Qu'est-ce que le F-skatt ?

Le F-skatt (företagsskatt) est la preuve suédoise d'entrepreneuriat. Avec le F-skatt, vous déclarez être responsable du paiement de votre propre impôt sur le revenu et de vos cotisations sociales. Sans F-skatt, votre client est tenu de retenir ces montants.

  • Inscription via le formulaire SKV 4632 auprès de Skatteverket
  • Sans F-skatt : le client retient ~30% de votre rémunération
  • Demande en ligne possible via skatteverket.se
  • Déclaration annuelle obligatoire après inscription

Pourquoi le F-skatt est-il important ?

Sans inscription F-skatt :

  • Votre client retient l'impôt sur le revenu sur votre facture
  • Votre client verse les cotisations sociales en votre nom
  • Vous êtes traité fiscalement comme un salarié au lieu d'un entrepreneur
  • Le remboursement est possible mais prend des mois

Documents requis

Formulaire SKV 4632

Formulaire de demande d'inscription F-skatt

Extrait du registre du commerce

Preuve d'immatriculation de l'entreprise dans le pays d'origine

Numéro de TVA

Numéro d'identification TVA européen valide

Informations sur le projet

Détails sur la mission en Suède

Procédure de demande

1

Étape 1

Vous saisissez les données de votre entreprise et téléversez vos documents

2

Étape 2

Vous remplissez vous-même le formulaire SKV 4632

3

Étape 3

Vous soumettez vous-même la demande à Skatteverket

4

Étape 4

Vous recevez votre certificat F-skatt (délai : 2-4 semaines)

Coûts

Inclus dans l'abonnement

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