Déclaration de détachement en Suède
- •Déclaration obligatoire auprès d'Arbetsmiljöverket
- •Tout employeur étranger envoyant des salariés en Suède doit le déclarer auprès d'Arbetsmiljöverket avant le début des travaux. Sans déclaration, vous risquez une amende.
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Qu'est-ce que la déclaration de détachement ?
La déclaration de détachement est l'enregistrement obligatoire de vos salariés auprès de l'inspection du travail suédoise (Arbetsmiljöverket). Depuis le 30 juillet 2020, cette obligation s'applique à tous les détachements quelle que soit la durée — à l'exception des transferts intra-groupe de 5 jours maximum.
- Déclaration via le portail officiel (posting.av.se)
- Doit être soumise avant le début des travaux
- S'applique à tous les détachements quelle que soit la durée (depuis le 30 juillet 2020)
- La personne de contact en Suède doit être indiquée
- Les modifications doivent être signalées sous 3 jours ouvrables
Amendes en cas de non-conformité
Arbetsmiljöverket peut imposer les sanctions suivantes :
- Amende par infraction
- S'applique aux déclarations manquantes et incorrectes
- Amende par employé en cas de données manquantes
- Exception : transferts intra-groupe de 5 jours max.
Informations requises pour la déclaration
Données de l'entreprise
Nom, adresse, numéro de registre du commerce, numéro de TVA
Données des employés
Nom, date de naissance, nationalité par employé
Donneur d'ordre
Nom et adresse du client suédois
Lieu de travail
Adresse du lieu de travail en Suède
Personne de contact
Nom et adresse suédoise de votre personne de contact
Comment ça fonctionne
Étape 1
Vous enregistrez votre projet et vos employés via notre plateforme
Étape 2
Le logiciel vérifie l'exhaustivité de toutes les données
Étape 3
Vous soumettez vous-même la déclaration via posting.av.se
Étape 4
Vous recevez la confirmation directement dans votre dossier numérique
Coûts
Inclus dans l'abonnement
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