Déclaration PIP Pologne : signaler un détachement à l'inspection du travail

•Par courrier, en ligne via biznes.gov.pl ou par un mandataire
•Tout employeur étranger déclare ses salariés détachés auprès de la Państwowa Inspekcja Pracy, au plus tard le jour où le travail commence. La déclaration est gratuite, en polonais ou en anglais, et ne peut pas être envoyée par e-mail.

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Qu’est-ce que la déclaration PIP ?

Déclaration de l'employeur (Oświadczenie) au titre de l'art. 24 de la loi sur le détachement
Reçue par la PIP au plus tard le jour du démarrage
En polonais ou en anglais ; le formulaire anglais est sur biznes.gov.pl
Une déclaration distincte par client et par lieu de travail
Ni agrément ni numéro en retour : votre preuve est l'accusé de réception

Trois façons de déposer

En ligne via biznes.gov.pl

Uniquement avec un Profil Zaufany polonais ou une signature électronique qualifiée (QES) sur le fichier XML.

Courrier recommandé

À l'Inspection principale du travail (Główny Inspektorat Pracy) à Varsovie. La date de réception compte ; envoyez au moins une semaine à l'avance.

Par un mandataire en Pologne

Une personne physique munie d'une procuration écrite (original ou copie certifiée). Droit de timbre de 17 PLN par procuration.

Ce que contient la déclaration

Données de l'entreprise et numéro d'immatriculation

Nombre de salariés avec nom, date de naissance, nationalité

Dates de début et de fin

Adresse(s) du lieu de travail en Pologne

Nature de la prestation

Personne de contact en Pologne (nom, adresse de séjour, téléphone, e-mail)

Lieu où les documents sont disponibles en Pologne

Pour les agences d'intérim : données de l'entreprise utilisatrice polonaise

Échéances

Jour 1

Déclaration reçue par la PIP

Sous 7 jours ouvrés

Signaler un changement (salarié, lieu, date de fin)

Avant 12 mois

Notification motivée si le projet dure plus longtemps

Jusqu'à 2 ans après la fin

Conserver les documents

Ce qui coince souvent

Déclaration par e-mail : non acceptée
Date d'envoi retenue au lieu de la date de réception
Une seule déclaration pour plusieurs clients ou lieux
Déclarer soi-même des intérimaires mis à disposition : c'est l'agence qui le fait, vous l'informez 15 jours ouvrés à l'avance
Amende de 1 000 à 30 000 PLN par infraction (art. 27)

Comment cela fonctionne dans le logiciel

Étape 1

Saisir le projet et les salariés

Étape 2

L'assistant remplit le formulaire anglais et choisit la voie : courrier, en ligne ou mandataire

Étape 3

Vous envoyez ou signez ; avec le représentant en option, WorkAdministration dépose

Étape 4

Accusé de réception et formulaire dans le dossier de projet

Coûts

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